CGV & AVERTISSEMENT LÉGAL

VERSION DU 27.08.2022

1. Conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu dès réception de la marchandise.

2. Informations sur le droit de rétractation

2.1 Droit de rétractation

Vous pouvez revenir sur votre déclaration de contrat dans un délai de deux semaines, sans indiquer les motifs de la rétractation, par écrit (par exemple par lettre, fax, e-mail) ou – si l’objet vous est remis avant l’expiration du délai – en nous retournant l’objet. Le délai court à compter de la réception de ces informations sous forme écrite, toutefois pas avant l’arrivée de la marchandise chez le destinataire et pas non plus avant que nous ayons rempli notre devoir d’information à ce sujet.

Pour tenir le délai de rétractation, il suffit d’envoyer l’avis de rétractation ou de retourner l’objet dans le délai imparti. L’avis de rétractation est à adresser à :

Oswald Nahrungsmittel GmbH
Représentation Vorarlberg
Untere Bahnhofstrasse 14
A-6830 Rankweil
Tel.: +43 55 22 48086
oswald.austria[at]oswald-info.ch

2.2 Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation valable, les deux parties doivent restituer les prestations reçues et rembourser tout bénéfice qu’elles auraient pu en tirer (par exemple les intérêts). Si vous n’êtes pas en mesure de restituer la prestation reçue, que ce soit dans son ensemble ou en partie, ou si vous ne pouvez la restituer que dans un état dégradé, vous êtes tenu, de ce fait, de nous dédommager de la perte de valeur s’il y en a. En cas de remise des objets, cette disposition ne s’applique pas si la dégradation de l’objet est due exclusivement à sa vérification, analogue à celle qu’on effectuerait au point de vente. Par ailleurs, pour échapper à toute obligation de dédommagement pour perte de valeur en raison de la dégradation de l’objet résultant de la mise en service conforme aux prescriptions, évitez donc de mettre l’objet en service comme s’il s’agissait de votre propriété et renoncez à tout ce qui est de nature à diminuer sa valeur. Les objets pouvant faire l’objet d’une expédition par colis doivent être retournés à nos risques. Les frais de renvoi seront à votre charge si la marchandise livrée correspond bien à celle que vous avez commandée et si le prix de l’objet à renvoyer ne dépasse pas 40 euros. En cas de prix plus élevé de l’objet, vous serez également obligé de supporter les frais de renvoi si vous n’avez pas encore fourni la contrepartie ou payé l’acompte convenu par contrat au moment de la rétractation. Dans les autres cas, le renvoi est gratuit pour vous. Les objets ne pouvant pas être expédiés par colis seront enlevés chez vous. Toute obligation de remboursement de paiements doit être remplie dans un délai de 30 jours. Ce délai court à compter de l’envoi de votre avis de rétractation ou de l’objet, pour vous, à compter de la réception de celui-ci, pour nous.

Fin des informations sur le droit de rétractation.

3. Prix et frais de livraison

Les prix indiqués sur le site Internet sont valables pour les commandes passées par Internet et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (= TVA) en vigueur au moment de la commande.

Frais de port pour l'Autriche
6 € de frais de port pour une commande jusqu'à 60 € (valeur d'achat).
Pas de frais de port pour une valeur d'achat > 60 €.
Commande minimale de 20 €.

Frais de port pour l'Allemagne
8 € de frais de port pour une commande jusqu'à 75 € (valeur d'achat).
Pas de frais de port pour une valeur d'achat > 75 €.
Montant minimum de commande 20 €.

Frais de port pour la France, l'Italie, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la Grèce, la Grande-Bretagne, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède, la Slovénie, l'Espagne.
12 € de frais de port pour une commande jusqu'à 120 € (valeur d'achat).
Pas de frais de port pour une valeur d'achat > 120 €.
Commande minimale de 20 €.

4. Réserve de livraison

Si un article commandé n’est pas livrable, nous sommes en droit de refuser la livraison. Nous vous informerons immédiatement de l’impossibilité de le livrer. Les contreparties déjà fournies seront restituées sans délai. Nous ne livrons que dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, France, Italie, Belgique, Danemark, Finlande, Grèce, Grande-Bretagne, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède, Slovénie, Espagne.

5. Livraison

En général, les délais de livraison éventuellement indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif. Notre responsabilité se limite au respect des dates de livraison confirmées par écrit.

6. Conditions de paiement

Le prix d’achat est exigible dès la commande. Le paiement s’effectue par carte de crédit (Visa ou Mastercard/Eurocard).

7. Réserve de propriété

Nous conservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.

8. Garantie, responsabilité

8.1 Les règles et délais de garantie légaux s’appliquent, sauf que les vices apparents de la marchandise doivent faire l’objet d’une réclamation de votre part dans un délai de deux semaines dès réception de la marchandise. A défaut, nous ne pourrons plus considérer les vices apparents comme des défauts. De plus, pour éviter une action en garantie pour défauts, nous pouvons procéder à une réparation ou une livraison de remplacement. Si la réparation ou la livraison de remplacement s’avère impossible, vous aurez le choix entre une réduction du prix d’achat et la résiliation du contrat.

8.2 Notre responsabilité du fait personnel, du fait de nos représentants légaux et de nos préposés se limite aux cas de faute intentionnelle et de négligence grave. Cette disposition n’est pas valable en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, de dommages corporels ou d’absence de caractéristiques garanties de la marchandise. Il n’est pas dérogé à la responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

9. Protection des données

Nous vous garantissons un traitement strictement confidentiel, conformément aux dispositions légales, de toutes les données requises pour l’exécution de la transaction.

10. Droit applicable et for juridique

Le lieu d’exécution est fixé au siège du vendeur. Le for juridique est le tribunal de Feldkirch/Vorarlberg compétent à raison de la matière.

11. Identification de l’auteur de l’offre :

Oswald Nahrungsmittel GmbH – Représentation Vorarlberg
Untere Bahnhofstrasse 14
A-6830 RANKWEIL

Direction générale : Pascal Muriset & Riccardo Dillier

Tél. +43 55 22 48086
oswald.austria[at]oswald-info.ch

Numéro de registre des sociétés : FN 34789 f
Numéro d’identification de TVA : ATU 65812258

1. Copyright

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2. Droits de marque

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3. Contenu

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4. Oswald autorisé

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